Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente à distance à des internautes via le site (www.andysethic.com) des produits définis en article 2 des présentes, distribués par la société :

SAS MERCURY  au Capital de 35 000 €
73, route de Montastruc – 31 380 PAULHAC
Inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 403 463 516 00084

Au numéro de TVA intra-communautaire FR19403463516 

Représentante et détentrice à 100% des parts de la marque Andy's Ethic

Adresse mail : contact@andysethic.com
Formulaire de contact : cliquez-ici
(ci-après dénommée " le Vendeur ").

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.andysethic.com par la société MERCURY pour la marque Andy's Ethic. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
L'Internaute » s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat sur le Site.

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit.
Toute commande dûment validée sur le site www.2emevague.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : ARTICLES ET PRODUITS

Les articles visibles sur le site www.andysethic.com sont présentés sur le Site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.
Les Produits sont présentés sur le Site sous réserve de leur disponibilité. Ils ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Andy's Ethic s’engage à faire de son mieux pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur fera le nécessaire pour le retirer du Site. Lorsqu'une taille d'un article n'est pas disponible, elle ne pourra pas être sélectionnée par l’Internaute.

L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Andy's Ethic s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Andy's Ethic ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Andy's Ethic ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.

Le Produit sélectionné, et notamment, s’agissant des articles de prêt-à-porter est accompagné de fiches descriptives : les tailles, les différents coloris, la disponibilité du Produit, la composition, les conditions d’entretien, le prix (prix unitaire TTC, total remise si le Produit est concerné par une offre commerciale, et le cas échéant le prix total TTC après remise).

Le Vendeur pourra, toutefois, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des Produits de composition légèrement différente de celle décrite sur le Site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au Produit commandé.

ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT

L’Internaute devra, renseigner, sur la page dédiée, tous les champs signalés par un astérisque et notamment : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail. L’Internaute s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage le Vendeur de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées à l’occasion de la création de son compte-client.
L’Internaute validera la création de son compte-client par l’enregistrement et la confirmation d’un mot de passe ; qu’il s’engage à conserver secret. L’Internaute reconnaît que l’usage du compte-client est fait sous son entière responsabilité. Il s’engage à informer le Vendeur de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte-client.

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique du site www.andysethic.com .

Les prix indiqués sont en euros, TVA comprise - TTC (Toutes Taxes Comprises). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison / transport qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail de la part de  www.andysethic.com .  Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat.
Le prix doit être payé en intégralité à la commande. www.andysethic.com  se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Vendeur rappelle à l’Internaute que toute commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles. L’Internaute s'engage à ne pas revendre les Produits et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. L’Internaute reconnaît que le Vendeur sera libre d’annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles et/ou s’il y a suspicion de fraude.

Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :                                                                                                        

1 - L’Internaute sélectionnera le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en sélectionnant notamment la taille, le coloris, et en cliquant sur « Ajouter au panier » (ou mention équivalente). Lors de l’ajout au panier, et dans l’hypothèse où l’Internaute disposerait d’un code remise, il sera invité à le saisir dans le champ prévu à cet effet.

2 - L'Internaute pourra à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur « mon panier », puis sur le Produit  (redirection vers les Fiches des Produits précédemment sélectionnés), permettant à l'Internaute de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, composition), ainsi que leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC). Le client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionnés.

3 - Identification : le client doit remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indiquer les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance, e-mail, numéro de téléphone pour la livraison). Ces données seront traitées conformément à l’article 15  « informations nominatives et traceurs (cookies)» des présentes CGV.

4 - Pour valider son panier et confirmer sa commande, l’Internaute devra cocher la case relative à l'acceptation des CGV.  La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.
Le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Il choisit son mode paiement.

5 - Choix du mode de paiement : Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l’Internaute, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site.

6 - Accusé de réception de la commande : Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et le détail de sa commande (dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et le Vendeur. Le montant de la facture sera débité lors de ladite Confirmation. Le client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
Le numéro de la commande ; la liste des produits commandés ; les modalités de livraison.
Il est conseillé de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de la commande. La commande est alors enregistrée et traitée par Andy's Ethic qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Andy's Ethic s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur attire, toutefois, l’attention de l’Internaute sur le fait que l'envoi de ces courriels ne garantit en aucun cas de la disponibilité du Produit conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. En cas d’indisponibilité des produits commandés, Andy's Ethic contactera le client par e-mail au plus vite, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande.

Le Vendeur s’engage alors à procéder, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de l'envoi du courriel d'information de l'indisponibilité du Produit, au remboursement du prix versé par l'Internaute pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison éventuellement payés par l’Internaute, dans l'hypothèse où l’indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, le Vendeur s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le Produit indisponible, à l’exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l’Internaute.

7 - Suivi de la commande : Le client recevra un e-mail avec le numéro de suivi de son colis. Il est aussi possible dans suivre les commandes dans l’espace client.

Le Vendeur rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de circonstances particulières :
- Quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ;
- Lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;
- En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute ;
- En cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 : NEWSLETTER

En passant commande auprès du Vendeur, l’Internaute devient un client du Vendeur. Par conséquent, l’Internaute est susceptible de recevoir des newsletters de la part du Vendeur.

Le client peut se désabonner à tout moment de cette newsletter en activant le lien de désabonnement contenu dans chaque newsletter, ou sur le site de Andy's Ethic dans son Espace client.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

1 - Lieu de livraison et tarifs
Les Produits proposés à la vente sur le Site www.andysethic.com ,  sont disponibles pour une livraison en France Métropolitaine mais également partout dans le monde. Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de l’envoi de la commande envoyé par Andy's Ethic. Les livraisons en France métropolitaine et au sein de l’Union Européenne sont facturées avec TVA française. Pour les expéditions or France métropolitaine, les frais de port sont facturés hors TVA. Les taxes de douane ou d’importation ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du client.

2 - Délais et mode de livraison
Pour l’ensemble des produits, la commande est préparée pour un départ des entrepôts Andy's Ethic dans un délai moyen de 72 heures ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de la commande.

La livraison des commandes est ensuite assurée par transporteur Colissimo (La Poste) ou autres transporteurs. A compter de la prise en charge par le transporteur, le client est livré à domicile ou en point relais dans les délais précisés ci-dessous.
La commande est livrée en boite à lettre ou en mains propres et contre signature. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, pour la livraison contre signature, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité.
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client dispose de 15 (quinze) jours pour retirer son colis.
Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera l'Internaute par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute.
En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du(es) Produit(s) ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel du Vendeur visé ci-dessus, ce dernier remboursera à l'Internaute le seul montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés par l’Internaute dans un délai maximum de 7 (sept) à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par l’Internaute ; étant précisé que ces délais peuvent être rallongés si la commande est passée après le vendredi 12h00, le samedi ou le dimanche. Dans ce cas, la commande sera traitée par le Vendeur le lundi suivant. La commande passée par l’Internaute un jour férié sera traitée par le Vendeur le jour ouvré suivant. Les délais de livraison pourront également être prolongés de 2 (deux) jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.  

La date de livraison sera considérée comme la date de réception par l'Internaute, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, du(es) Produit(s), ou, en cas d'absence de l'Internaute, de l'avis de passage mentionné ci-dessus, ou encore, en cas de retour du(es) Produit(s) au motif "n'habite pas à l'adresse indiquée", à la date de retour du pli au vendeur.

Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, le Vendeur s'engage à en avertir l'Internaute au plus vite. En cas de retard prolongé de la livraison, l'Internaute est invité à le signaler au plus vite au Service Clients du Vendeur par mail à l’adresse : contact@andysethic.com indiqué dans le cadre du courriel de Confirmation de commande.
Les délais annoncés sur le site sont purement indicatifs et sont fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121–20–3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où le client a passé sa commande, le client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.

Dans les cas où elle en a la capacité, Andy's Ethic se réserve la possibilité de lui proposer un produit de qualité et prix équivalent au produit initial.

Andy's Ethic ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non délivrance d’une autorisation bancaire ou d’un bon de commande incomplet.

En cas de livraison partielle, les frais de transport seront facturés uniquement lors de la première livraison.

3 - Réception des produits
A réception du(es) Produit(s), l'Internaute est tenu de vérifier l'état du(es) Produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et au Service Clients du Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.

En cas de doute, il est conseillé au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par le client auprès de Andy's Ethic.

L’Internaute pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) en se connectant à son compte client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc.
Ces différents documents sont conservés sur le compte-client de l’Internaute pendant une durée de 3 (trois) ans.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

L'Internaute a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Eurocard ou Mastercard, Paypal et Stripe (si disponible), suivant les indications figurant sur le Site www.andysethic.com , étant précisé qu’une commande peut être réglée à l’aide de plusieurs moyens de paiement. 

Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Au moment de la saisie, le Site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Il est précisé que l’Internaute aura la possibilité, s’il le souhaite, d’enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire au sein de son compte-client au moment de la première utilisation de sa carte bancaire. Les données liées à la carte bancaire de l’Internaute seront traitées conformément à l’article 15  « informations nominatives et traceurs (cookies) ».

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Pour tout paiement par PayPal, l'Internaute saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par PayPal.
Pour tout paiement par Stripe, l'Internaute saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de Stripe, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par Stripe.

Le Vendeur ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif. Le Vendeur pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées ci- dessus, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, le Vendeur utilise la procédure 3Dsecure, par laquelle l’Internaute reçoit sur son téléphone portable un code à reporter sur la page de paiement après avoir communiqué toutes les références de sa carte bancaire. Le Vendeur pourra également, dans cette perspective, procéder à des demandes de justificatifs complémentaires (copie carte nationale d’identité, justificatif de domicile) dont les seuls destinataires sont les membres de son service client habilités à traiter la lutte contre la fraude. En cas de défaut de réponse, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès du service client du Vendeur et dans les conditions précisées à l’article 15 « informations nominatives et traceurs (cookies)» des présentes conditions générales de vente.

Le service clients est joignable via le formulaire de contact.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute à compter de la prise de possession physique du(es) Produit(s) par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par le Vendeur.

ARTICLES 11 : GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties suivantes :
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande de l’Internaute dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.1 Concernant la garantie légale de conformité. Cette garantie peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.
L’Internaute dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions précisées ci-dessous. , sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.
L’Internaute pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

11.2 La garantie des vices cachés peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation.
L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l'article 11.3 ci-après.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, l’Internaute pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.3 Information du Vendeur  dans le cas où l'Internaute voudrait mettre en œuvre l'une de ces garanties, par l'envoi d'un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Après avoir informé le Vendeur, l'Internaute devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l'adresse suivante :
 

SAS MERCURY
Andy's Ethic
Service retour 
73, route de Montastruc
31 380 – PAULHAC

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Internaute, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

11.4 Localisation : Dans le cas où l’Internaute est localisé hors de France métropolitaine et si les dispositions du droit local relatives aux garanties précitées lui sont plus favorables, les dispositions du droit local seront applicables.

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION 

En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour du produit. Il n'aura pas de pénalités mais sera responsable du bon acheminement du produit retourné en parfait état et dans les conditions ci-dessous définies.
Au préalable, il devra impérativement faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation.

L’échange se fait contre le même article d’une taille ou d’une couleur différente si le montant est le même et dans la limite de disponibilité des stocks. L’échange sera traité dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle Andy's Ethic est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état. Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
Andy's Ethic prendra à sa charge les frais de re-livraison qu'une seule fois.

Vous pouvez nous contacter via la fonctionnalité de retour de votre commande ou via le « formulaire  de contact » se trouvant sur l'historique de votre commande.
Si ces conditions sont remplies Andy's Ethic procédera au remboursement à réception, le délai maximum étant de 15 (quinze ) jours après réception du produit.
Les retours seront à effectuer à l'adresse précisée dans notre mail de réponse.
Les acheteurs professionnels doivent nous contacter pour les achats en nombre qui ne seront pas soumis au droit de rétractation. Il en est de même pour les achats supérieurs à 10 unités par référence.
Au-delà de 600 euros de commande et au regard du fait que beaucoup d'articles sont approvisionnés au fur et à mesure des commandes, nous appliquons un droit de rétractation limité, c'est à dire sur une partie des pièces qui ne vous conviendrait pas, dans une proportion raisonnable.

ARTICLE 13 : RETOUR DES PRODUITS

Pour mettre en œuvre son Droit de rétractation, l'Internaute devra retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s), accompagné(s) du formulaire de rétractation dûment rempli (figurant sur le Site via le lien [cliquez ici]), avant l’expiration du Délai de rétractation, dans les conditions ci-dessus précisées : A défaut d’imprimer ledit formulaire, l’Internaute pourra exercer son Droit à rétractation sur « papier libre » dans le Délai de rétractation en respectant les dispositions ci-après.
 
L'Internaute devra retourner le(s) Produit(s) par voie postale à l'adresse suivante - étant précisé que les frais de retours sont à la charge de l'Internaute 
 

SAS MERCURY
Andy's Ethic
Service retour 
73, route de Montastruc
31 380 – PAULHAC

Quel que soit le mode de retour choisi, l’Internaute doit impérativement accompagner son produit retourné du Bon de retour dument complété et téléchargé à partir de son compte client ou de la déclaration libre de rétractation reprenant les références de la commande et de l’expédition.
La charge de la preuve du retour des Produits incombe à l'Internaute. A ce titre, l'Internaute devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur qu'il aura choisi. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

En cas d'exercice de son Droit de rétractation par l'Internaute, le Vendeur remboursera l’Internaute de tous les paiements reçus relatifs à l’achat du/des Produit(s) pour lequel (lesquels) le Droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute, sous réserve que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande. A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute.
En cas de retour de Produit(s) ayant fait l’objet d’offres promotionnelles, comme les ventes en lot, les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume de produits achetés ou l’octroi d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs produits les conditions ci-après s’appliquent : 
En cas de retour par l’Internaute d'une partie seulement des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une des offres promotionnelles décrites ci-avant, l’Internaute sera remboursé du prix du Produit retourné, duquel sera déduite la réduction appliquée initialement (réduction calculée au prorata des prix de vente des Produits faisant partie du lot) et à laquelle l’Internaute ne pourra plus prétendre. A noter que les remises panier (utilisation d'un code promotionnel dans le panier, ventes en lot et offres conditionnelles) sont proratisées sur l'ensemble des Produits composant le panier, y compris sur les Produits qui ne bénéficiaient pas au départ de la remise. Ainsi, en cas de retour d'une partie de la commande, le Produit retourné sera remboursé du prix initial duquel sera déduite la réduction proratisée. De même, l’Internaute peut être amené à bénéficier d'un cadeau pour l'achat d'un ou plusieurs Produits. En cas de retour par l’Internaute de ce Produit (ou d'une partie de ces Produits), l’Internaute devra également restituer le cadeau dont il a bénéficié. A défaut, le Vendeur émettra, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour de l’Internaute, une facture complémentaire pour un montant correspondant au prix de l'article attribué en cadeau. Cette facture sera disponible dans l'espace « mon compte » de l’Internaute. 

Le remboursement du(es) Produit(s) retourné(s) et, le cas échéant les éventuels frais de livraison initiaux payés par l’Internaute lors de la commande, se fera au plus tard dans un délai de 15 (quainze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré le/les Produit/s retourné/s. Le remboursement de l’Internaute se fera selon le même moyen de paiement utilisé par l’Internaute pour le paiement de sa commande.

Chaque article peut être soit échangé (sous certaines conditions), soit remboursé, une seule fois.

Les articles doivent être retournés dans l'état identique dans lequel ils ont été expédiés, dans leur emballage d'origine (y compris le sachet de protection du vêtement) et comportant toutes leurs étiquettes.
Il est, toutefois, précisé que lesdits frais de livraison initiaux payés par l’Internaute ne seront remboursés qu’à hauteur des frais correspondant au mode de livraison standard.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations de l'Internaute autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou ayant été porté, exception faite de l’essayage du Produit. Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les retours de Produit(s) et de procéder au remboursement du(es) Produit(s), dans le cas où l'Internaute ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.
 
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

En cas de manquement de la part de l'Internaute aux présentes CGV, le Vendeur enverra à l'Internaute à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 (huit) jours, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes. En cas de manquement grave de l'Internaute aux CGV, notamment en cas de fraude, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET TRACEURS (COOKIES)

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers uniquement dans le cadre du fonctionnement de cette boutique (par exemple les transporteurs).
Nous ne vendons jamais, ni n'utilisons les coordonnées de nos clients en dehors du processus de commande, de communication et de livraison.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
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ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

L'utilisation du Site par l'Internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur.

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
 
ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV conclues entre le Vendeur et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties. Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.
 
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. L’Internaute bénéficie, en outre, de la protection du droit impératif du pays de son lieu de résidence habituelle.
 
ARTICLE 19 : LITIGES

En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'Internaute peut porter toute réclamation auprès du Vendeur par mail en remplissant le formulaire de contact.
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à Andy's Ethic afin de convenir d'une solution amiable qui sera toujours trouvée entre personnes de bonne foi.

Faute de parvenir à un accord amiable avec le Vendeur, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la Consommation, l’Internaute pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès :
 
Du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue la Boétie –75008 Paris –relationconso@fevad.com, www.fevad.com). Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD,
Ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne 
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
 
Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l’Internaute et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents.

Dans le cas où l’Internaute est localisé hors de France métropolitaine, l’Internaute pourra initier, à son choix, toute procédure de médiation conventionnelle et faire appel au médiateur de son choix, initier tout autre mode alternatif des différends, ou bien saisir les tribunaux compétents.